Titre TITRE II RÉGIES DE RECETTES
Art. 8
En vigueur depuis le 20 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les régies sont implantées hors du territoire métropolitain, les produits recouvrés par leurs soins peuvent être versés à l'agent comptable de l'Agence des aires marines protégées par l'intermédiaire du réseau de la direction générale de la comptabilité publique dans les départements et régions d'outre-mer, ainsi que dans les autres collectivités d'outre-mer et à l'étranger.
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Prolegi/LEGITEXT000018130149#art-8