Titre TITRE III›Sect. DISPOSITIONS COMMUNES AUX RÉGIES D'AVANCES ET AUX RÉGIES DE RECETTES
Art. 9
En vigueur depuis le 20 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les régisseurs sont nommés par décision du directeur de l'Agence des aires marines protégées avec l'agrément de l'agent comptable de l'établissement. Les fonctions de régisseur d'avances et de régisseur de recettes peuvent être confiées à un même agent.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000018130149#art-9