Art. 4
En vigueur depuis le 5 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La gendarmerie de l'armement est chargée d'exécuter les missions de police administrative, judiciaire et militaire dans tous les sites relevant de l'autorité du délégué général pour l'armement. Elle participe à leur protection. La gendarmerie de l'armement assure la protection des points d'importance vitale relevant de l'autorité du délégué général pour l'armement. La gendarmerie de l'armement assure également la protection du centre d'études de Gramat du Commissariat à l'énergie atomique selon des modalités qui relèvent d'une décision conjointe du délégué général pour l'armement et de l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique.
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Prolegi/LEGITEXT000021780284#art-4