Art. 5
En vigueur depuis le 5 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'extérieur des sites relevant de l'autorité du délégué général pour l'armement et du centre d'études de Gramat du Commissariat à l'énergie atomique, les unités de la gendarmerie de l'armement assurent des opérations de police concourant à : ― la protection du personnel, des matériels et des installations de la direction générale de l'armement ou placés sous sa responsabilité ; ― l'exécution des missions imparties à la direction générale de l'armement.
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Prolegi/LEGITEXT000021780284#art-5