Art. 1
En vigueur depuis le 19 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à compter du 1er mars 2017 : - au sein de la direction interrégionale des Hauts-de-France, un poste comptable dénommé et classé « recette interrégionale de Dunkerque » ; - au sein de la direction interrégionale de Normandie, un poste comptable dénommé et classé « recette interrégionale du Havre ».
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Prolegi/LEGITEXT000038685150#art-1