Art. 4
En vigueur depuis le 19 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er avril 2017 : - l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Lille est transférée à la recette interrégionale de Dunkerque et la recette régionale de Lille fermée définitivement ; - l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Rouen est transférée à la recette interrégionale du Havre et la recette régionale de Rouen fermée définitivement.
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