Art. 5
En vigueur depuis le 19 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er octobre 2017 : - la recette interrégionale de Dunkerque assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées à compter de cette date par les services de la direction générale des douanes et droits indirects relevant du cadre territorial de la direction régionale d'Amiens ; - la recette interrégionale du Havre assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées à compter de cette date par les services de la direction générale des douanes et droits indirects relevant du cadre territorial de la direction régionale de Caen.
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Prolegi/LEGITEXT000038685150#art-5