Art. 2
En vigueur depuis le 19 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er mars 2017 : - la recette interrégionale de Dunkerque reprend l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Dunkerque ; - la recette interrégionale du Havre reprend l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale du Havre.
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