Art. 6
En vigueur depuis le 19 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er novembre 2017 : - l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale d'Amiens est transférée à la recette interrégionale de Dunkerque et la recette régionale d'Amiens fermée définitivement ; - l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Caen est transférée à la recette interrégionale du Havre et la recette régionale de Caen fermée définitivement.
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Prolegi/LEGITEXT000038685150#art-6