Art. 10
En vigueur depuis le 6 août 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président et le vice-président de la commission et le président de la section technique peuvent appeler à participer, à titre consultatif, aux séances des sections et du comité des prix toute personne dont la collaboration est jugée utile.
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Prolegi/LEGITEXT000006072518#art-10