Art. 6
En vigueur depuis le 6 août 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
La section administrative, économique et juridique est présidée par le président ou le vice-président de la commission. Elle comprend : Quatre représentants du ministère chargé des transports, dont deux représentants des services déconcentrés ; Un représentant désigné par le ministre chargé de l'urbanisme ; Un représentant désigné par le ministre l'intérieur ; Un représentant désigné par le ministre chargé des sports ; Le chef du service d'études et d'aménagement touristique de la montagne ou son représentant ; Quatre représentants des exploitants désignés par le syndicat national des téléphériques et téléskis de France ; Quatre représentants désignés par l'association des maires des stations françaises de sports d'hiver ; Quatre personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des transports, dont un représentant des usagers des stations de sports d'hiver.
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Prolegi/LEGITEXT000006072518#art-6