Art. 8
En vigueur depuis le 6 août 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président et le vice-président de la commission, le président de la section technique et les membres de la commission sont nommés par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports. Les fonctionnaires nommés doivent être en situation normale d'activité. Le mandat des membres de la commission est fixé à trois ans. Des suppléants pourront être désignés.
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Prolegi/LEGITEXT000006072518#art-8