Art. 11
En vigueur depuis le 24 févr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 23 janvier 1976 modifié par l'arrêté du 1er mars 1978 relatif à la réglementation des conditions d'importation en France des produits de la mer ou d'eau douce destinés à la consommation humaine, est abrogé à compter de la date de mise en application du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071621#art-11