Art. 8
En vigueur depuis le 24 févr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Est seule autorisée l'importation, sous tous régimes douaniers, des préparations et des conserves de poissons, de batraciens, de crustacés et de mollusques préparées dans des établissements dans lesquels sont observées des conditions d'hygiène satisfaisantes. Ces établissements ont fait l'objet d'une autorisation d'exportation vers la France, accordée par l'autorité compétente du pays d'origine.
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Prolegi/LEGITEXT000006071621#art-8