Art. 5
En vigueur depuis le 24 févr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Des dérogations aux dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté pourront être accordées par décision conjointe du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines.
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Prolegi/LEGITEXT000006071621#art-5