Titre Titre Ier : Dispositions générales›Chapitre Chapitre VI : De la cessation des fonctions et des sanctions.›Sect. Reclassement après suppression d'emploi.
Art. Annexe, art. 36
En vigueur depuis le 2 août 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mesures disciplinaires applicables aux agents titulaires sont : 1° L'avertissement, 2° Le blâme avec inscription au dossier, 3° L'exclusion temporaire sans rémunération d'un à quinze jours, 4° L'exclusion temporaire sans rémunération supérieure à quinze jours, 5° La révocation. Dans toute la mesure du possible, un principe de progressivité est appliqué.
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Prolegi/LEGITEXT000005624042#art-annexe-art-36