Titre TITRE IV : MODALITÉS D'INTÉGRATION DIRECTE DANS LE CORPS DES DIRECTEURS DES SERVICES PÉNITENTIAIRES›Chapitre Chapitre Ier : La commission d'accueil dans le corps des directeurs des services pénitentiaires
Art. 39
En vigueur depuis le 5 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats à une intégration directe sont convoqués devant la commission d'accueil dans le corps des directeurs des services pénitentiaires. Cette dernière se compose : ― du sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales ou de son représentant ; ― d'un directeur interrégional des services pénitentiaires ; ― d'un directeur des services pénitentiaires ; ― d'un psychologue. Préalablement, ils sont soumis à une évaluation psychologique comportant un test psychologique et un entretien avec un psychologue, qui rédige un rapport. L'avis écrit du psychologue est porté à la connaissance des membres de la commission. La commission d'accueil propose alors dans un rapport écrit à la commission administrative paritaire : ― soit l'intégration des candidats ; ― soit le refus d'intégration. Les membres de la commission d'accueil sont désignés par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000026260609#art-39