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Art. Annexe IV

En vigueur depuis le 6 sept. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999

Attestation du fabricant ou du propriétaire (Art. CTS 55, 58 et 60) (lieu), le (date) Raison sociale Adresse de l'entreprise Je soussigné (nom, prénom) (titre ou fonction dans l'entreprise) atteste que la structure à étage de marque commerciale (nom), modèle (nom), a fait l'objet à sa conception de calculs en matière de solidité dans les différentes configurations de montage prévues (et d'essais*). Je garantis que les résultats de ces calculs (et essais) assurent : - la solidité et la stabilité de la structure dans les conditions de charge d'exploitation spécifiées dans les documents mentionnés à l'article CTS 55 ; - le respect des exigences des articles CTS 58 et CTS 60. Titre ou fonction : Signature (*) Si des essais de matériaux ou de résistance de la structure ont été réalisés, les conclusions des rapports peuvent être joints en annexe au présent document.

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legi/LEGITEXT000020303557#art-annexe-iv