Livre Livre II : Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories.›Titre Titre II : Dispositions particulières.›Chapitre Chapitre II : Etablissements du type "M" Magasins de vente, centres commerciaux.›Sect. Section 10 : Dispositions spéciales aux articles et produits dangereux
Art. M 43
En vigueur depuis le 3 févr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Munitions et artifices La présentation, le stockage dans les locaux de vente et la vente au public des munitions et artifices sont soumis à la réglementation propre à ces artifices. De plus, sauf autorisation particulière donnée après avis de la commission de sécurité, l'exposition et la vente de ces articles sont interdites en sous-sol.
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Prolegi/LEGITEXT000020303557#art-m-43