Livre Livre II : Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories.›Titre Titre II : Dispositions particulières.›Chapitre Chapitre II : Etablissements du type "M" Magasins de vente, centres commerciaux.›Sect. Section 11 : Consignes particulières
Art. M 44
En vigueur depuis le 3 févr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Défense de fumer Il est formellement interdit de fumer dans les locaux de vente. Cette prescription doit être affichée bien en évidence.
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Prolegi/LEGITEXT000020303557#art-m-44