Livre Livre II : Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories.›Titre Titre II : Dispositions particulières.›Chapitre Chapitre II : Etablissements du type "M" Magasins de vente, centres commerciaux.›Sect. Section 12 : Mesures particulières aux locaux non accessibles au public
Art. M 47
En vigueur depuis le 3 févr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Locaux à risques importants § 1. Sont classés en locaux à risques importants : - les locaux de stockage et de manipulation des matériaux d'emballage visés à l'article M 48, ainsi que les dépôts de déchets d'emballage ; - les réserves, à l'exception des réserves d'approche qui sont assimilées aux risques des locaux de vente. § 2. Il est formellement interdit de fumer dans les locaux. Cette prescription doit être affichée bien en évidence.
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Prolegi/LEGITEXT000020303557#art-m-47