Livre Livre II : Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories.›Titre Titre II : Dispositions particulières.›Chapitre Chapitre III : Etablissements du type "N" Restaurants et débits de boissons›Sect. Section VIII : Appareils de cuisson
Art. N 15
En vigueur depuis le 1 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Petits appareils portables § 1. L'emploi dans les salles de petits appareils portables est autorisé dans les conditions fixées aux articles GC 19 et GC 20. § 2. La distribution collective de gaz, pour alimenter de petits appareils utilisés par le public, est interdite dans les salles.
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Prolegi/LEGITEXT000020303557#art-n-15