Livre Livre II : Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories.›Titre Titre II : Dispositions particulières.›Chapitre Chapitre III : Etablissements du type "N" Restaurants et débits de boissons›Sect. Section 3 : Dégagements
Art. N 7
En vigueur depuis le 12 août 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Circulations secondaires En dérogation aux dispositions de l'article CO 36 (§ 2), les circulations secondaires peuvent avoir une largeur minimale de 0,60 mètre : cette largeur est prise en position d'occupation des sièges.
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Prolegi/LEGITEXT000020303557#art-n-7