Livre Livre II : Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories.›Titre Titre II : Dispositions particulières.›Chapitre Chapitre III : Etablissements du type "N" Restaurants et débits de boissons›Sect. Section 2 : Construction
Art. N 3
En vigueur depuis le 12 août 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Conception de la distribution intérieure En application de l'article CO 1 (§ 2), les secteurs sont autorisés.
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Prolegi/LEGITEXT000020303557#art-n-3