Livre Livre II : Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories.›Titre Titre II : Dispositions particulières.›Chapitre Chapitre III : Etablissements du type "N" Restaurants et débits de boissons›Sect. Section 1 : Généralités
Art. N 1
En vigueur depuis le 12 août 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Etablissements assujettis Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux restaurants, cafés, brasseries, débits de boissons, bars, etc., dans lesquels l'effectif du public est supérieur ou égal à l'un des chiffres suivants : - 100 personnes en sous-sol ; - 200 personnes en étages, galeries et autres ouvrages en élévation ; - 200 personnes au total.
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Prolegi/LEGITEXT000020303557#art-n-1