Livre Livre II : Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories.›Titre Titre II : Dispositions particulières.›Chapitre Chapitre II : Etablissements du type "M" Magasins de vente, centres commerciaux.›Sect. Section 12 : Mesures particulières aux locaux non accessibles au public
Art. M 58
En vigueur depuis le 3 févr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Défense de fumer Il est interdit de fumer dans l'ensemble des réserves et dans les locaux de réception, d'emballage, d'expédition et leurs annexes. Cette prescription doit être affichée bien en évidence.
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Prolegi/LEGITEXT000020303557#art-m-58