Titre Titre II : MODALITÉS DE SUIVI DE PROPRIÉTÉ DES ÉQUIDÉS
Art. 3
En vigueur depuis le 1 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de perte de la carte d'immatriculation, une nouvelle carte pourra être établie, à charge pour les propriétaires de fournir les justificatifs exigés par l'Ifce, selon les modalités, le cas échéant, du cahier des charges défini à l'article 21.
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Prolegi/LEGITEXT000037137151#art-3