Titre Titre III : MODALITÉS DE DÉCLARATION DES DÉTENTEURS D'ÉQUIDÉS ET DES LIEUX DE STATIONNEMENT
Art. 5
En vigueur depuis le 1 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les trente jours suivant la réception de la déclaration, le directeur général de l'Ifce délivre une attestation d'enregistrement comportant un numéro national unique par lieu de stationnement déclaré.
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Prolegi/LEGITEXT000037137151#art-5