Chapitre Chapitre IV : Exigences générales
Art. 20
En vigueur depuis le 6 juil. 2026
Exécution.
Le présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054388432#art-20