Chapitre Chapitre III : Exigences liées à la mission de service public
Art. 16
En vigueur depuis le 6 juil. 2026
Exhaustivité des données.
Le gestionnaire assure à l'égard des acteurs défaillants la diffusion de messages personnels ou collectifs visant à leur rappeler leurs obligations réglementaires déclaratives.
En cas de persistance du non-respect des obligations réglementaires déclaratives, le gestionnaire en avise le service de contrôle compétent et garde trace de cet avis.
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Prolegi/JORFTEXT000054388432#art-16