Art. Annexe 5

En vigueur depuis le 18 juil. 2026

GESTION DES ANOMALIES DE NOTIFICATION Note de service DGAL/SDSPA/2014-538 - 03/07/2014 On entend par "notifiant" la personne réalisant la notification dans la base de données nationale d'identification des porcins. On entend par "Acteur régional transport" l'interlocuteur privilégié des notifiants de sa région ou de son département (éleveurs, opérateurs de transport, etc.). Il est charge de leur transmettre les informations utiles pour corriger les anomalies et de régler les contentieux éventuels. Il contacte la chambre d'agriculture concernée en cas de modification nécessaire des informations dans la BDNI, le système la remplaçant dans le cadre de SINEMA ou la BNO déléguée à CDAF. - anomalies "informatiques" - une anomalie liée à un transfert informatique est communiquée au notifiant (détenteur ou délégataire suivant le cas). Le notifiant doit renvoyer les informations corrigées ; - anomalies "BDNI" - on entend par anomalie "BDNI" toute anomalie non liée à un transfert informatique et qui concerne l'existence, et/ou le nom, et/ou la localisation des détenteurs, exploitations et sites d'élevage, et peut provoquer une impossibilité de validation des informations saisies dans la base de données nationale d'identification des porcins ; - l'acteur régional transport transmet les informations nécessaires à la chambre d'agriculture : - dans le cas d'un changement de nom ou d'adresse, la chambre d'agriculture met à jour les données en BDNI (ou sur la BNO déléguée à CDAF) à partir des informations transmises par l'acteur régional transport, dans un délai de 1 jour ouvré ; - dans le cas de la création d'un détenteur/opérateur, d'une exploitation/activité ou d'un site d'élevage, la chambre d'agriculture met à jour les données en BDNI ou en BNO déléguée à CDAF à partir de la déclaration transmise par l'opérateur, dans les meilleurs délais ; - anomalies "Mouvements" - on entend par anomalie "Mouvements" toute anomalie non liée à un transfert informatique et qui concerne la cohérence des mouvements déclarés. Elle est communiquée automatiquement à l'acteur régional transport via des alertes consultables sur la base de données nationale d'identification des porcins. Les modalités de traitement de chaque anomalie sont précisées dans le tableau ci-après. Les acteurs régionaux en charge du traitement des anomalies ont pour objectif de respecter les délais précises en dernière colonne du tableau, de manière à ce que les corrections soient intégrées le plus tôt possible dans la base de données nationale d'identification des porcins. Anomalie relevée Signalement de l'anomalie Envoi de l'alerte Actions à mener Object if de délai Notifiant Acteur régional transport Qui Délai après notification Délai après notification Exploitation/Activité : - inexistante en BDNI. ou en BNO CDAF (non déclarée ou sans activité porcine) ; - sans site d'élevage rattaché (IDM) Impossibilité de saisie rejet automatique - l'acteur régional envoie à la chambre d'agriculture l'information avec les références de l'élevage ; - la chambre d'agriculture crée l'exploitation, attribue une activité porcine, et lui rattache un site avec un indicatif de marquage à partir de la déclaration transmise par l'opérateur ; - l'acteur régional informe le notifiant. 1 Pas de mouvement sur site actif depuis plus de 12 mois ALERTE 12 mois - l'acteur régional contacte l'éleveur pour vérifier son inactivité porcine ; - si arrêt d'activité, l'acteur régional contacte la chambre d'agriculture pour qu'il effectue la modification en BDNI ; - si arrêt temporaire, l'acteur régional contacte l'Acteur Métier ; - si oubli de saisie de mouvement, l'acteur régional s'assure que les mouvements manquants sont saisis. 5 Non déclaration entrées de porcelets chez un engraisseur ou un post-sevreur engraisseur ALERTE à l'arrivée d'un lot d'abattage sans déclaration d'arrivées de porcelets entre 2 et 8 mois avant - l'acteur régional contacte l'éleveur pour lui spécifier la non-déclaration de mouvements ; - si les informations métiers du site ont changé, l'acteur régional contacte l'Acteur Métier ; - si oubli de saisie de mouvement, l'acteur régional s'assure que les mouvements manquants sont saisis. 5 Mouvement dans un site en cessation d'activité ALERTE à la déclaration - l'acteur régional contacte l'éleveur pour vérifier sa reprise d'activité porcine ; - si reprise d'activité, l'acteur régional contacte la chambre d'agriculture pour qu'il corrige la BDNI. 3 Notifications manquantes au niveau d'un Centre de Rassemblement (délai de transit max : 10j.) ALERTE à la déclaration d'un DCH daté de J - 18 ou CH daté de J - 8 - l'acteur régional contacte l'opérateur du Centre de Rassemblement pour lui spécifier la non-déclaration de mouvements. 3 Tournée sans validation d'un mouvement par l'opérateur (pour un mouvement sans délégation) ALERTE Eleveur 3 jours 7 jours - l'éleveur doit valider le mouvement ; - s'il ne l'a pas fait sous 7 jours, l'acteur régional doit le contacter pour lui demander de valider le mouvement. 3 Mouvement dans un site en arrêt temporaire d'activité (METIER) ALERTE à la déclaration - l'acteur régional contacte l'éleveur ; - s'il a repris son activité, l'acteur régional modifie l'information Arrêt Temporaire. 3 Mouvement isolé sans correspondance avec une tournée ALERTE OT 3 jours 7 jours - l'acteur régional contacte l'OT (opérateur de transport). 3 Problèmes de rapprochement de tournées entre camions ALERTE OT 3 jours 7 jours - l'OT doit saisir la tournée correspondante dans les 3 jours ; - s'il ne l'a pas fait sous 7 jours, l'acteur régional doit le contacter pour lui demander de corriger. 3 Tournée d'abattage avec rupture de charge sans rapprochement avec une tournée ALERTE OT 3 jours 7 jours - l'OT doit saisir la tournée correspondante dans les 3 jours ; - s'il ne l'a pas fait sous 7 jours., l'acteur régional doit le contacter pour lui demander de corriger. 3 Divergences de déclaration Tournées Camion à Camion ALERTE après déclaration des 2 tournées - l'acteur régional contacte les OT pour que l'erreur puisse être corrigée. 3 Divergences de déclaration Mouvement isolé - Tournée ALERTE après déclaration du mouvement et de la tournée - l'acteur régional contacte l'OT et à défaut le notifiant pour que l'erreur puisse être corrigée. 3

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