Chapitre Chapitre III : Exigences liées à la mission de service public
Art. 14
En vigueur depuis le 6 juil. 2026
Demandes d'urgence.
Le gestionnaire met en place une organisation spécifique et documentée lui permettant de répondre sous 24 heures à une demande du ministère de l'agriculture d'informations particulières concernant les mouvements d'animaux et particulièrement les éventuelles tournées de ramassage.
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Prolegi/JORFTEXT000054388432#art-14