Chapitre Chapitre IV : Exigences générales
Art. 18
En vigueur depuis le 6 juil. 2026
Conformité générale.
Le gestionnaire assure la conformité de ses développements informatiques, de ses traitements de données et du site web :
- à la réglementation relative à l'identification de l'espèce porcine ;
- à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
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Prolegi/JORFTEXT000054388432#art-18