Chapitre Chapitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 11
En vigueur depuis le 28 juin 2026
Sans préjudice de l'article 10, les dispositions du présent arrêté sont applicables aux mesures, dispositifs d'autosurveillance et campagnes effectués ou mis en œuvre à compter du 1er septembre 2026.
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Prolegi/JORFTEXT000054321447#art-11