Titre TITRE III : PROMOTION PROFESSIONNELLE.
Art. 12
En vigueur depuis le 13 juin 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté du 8 janvier 1964 modifié relatif aux conditions de recrutement et de formation professionnelle de certains personnels des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000006072851#art-12