Titre TITRE II : EXAMEN PROFESSIONNEL OUVRANT ACCÈS AU GRADE D'ÉDUCATEUR CHEF.
Art. 7
En vigueur depuis le 26 févr. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes d'admission à l'examen doivent être adressées au représentant de l'Etat dans la région, direction régionale des affaires sanitaires et sociales un mois au moins avant la date des épreuves. Les candidats doivent adresser à l'appui de leur demande : 1° Une attestation du directeur de l'établissement employeur justifiant de l'emploi qu'ils occupent et de l'échelon qu'ils ont atteint dans leur grade ; 2° Une copie, dûment certifiée conforme, des titres, certificats ou diplômes qu'ils possèdent. La liste des candidats autorisés à prendre part à l'examen est arrêtée par le préfet de région.
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Prolegi/LEGITEXT000006072851#art-7