Titre TITRE II : EXAMEN PROFESSIONNEL OUVRANT ACCÈS AU GRADE D'ÉDUCATEUR CHEF.
Art. 6
En vigueur depuis le 26 févr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen professionnel prévu par l'article 15 du décret du 3 octobre 1962 modifié est organisé, chaque année, par le représentant de l'Etat dans la région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales) pour le personnel en fonctions dans les établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et les établissements pour mineurs inadaptés ou handicapés de la région. La date de l'examen est annoncée au moins deux mois à l'avance par voie d'affichage, dans les préfectures, les directions départementales des affaires sanitaires et sociales, les services des départements et les établissements de la région, ainsi que par voie de publication dans la presse locale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006072851#art-6