Art. 13
En vigueur depuis le 1 avr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
. - Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le président du conseil d’administration qui statue dans les huit jours suivants. En cas de maintien de la contestation, celle-ci peut faire l’objet d’un recours hiérarchique ou d’une saisine du tribunal administratif.
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Prolegi/LEGITEXT000047815190#art-13