Art. 11
En vigueur depuis le 13 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités du dépouillement sont fixées par décision du président de l’établissement après avis du comité social d'administration. Le résultat des opérations électorales est porté sur le procès-verbal et les bulletins blancs ou nuls sont décomptés et annexés à ce procès-verbal. Le procès-verbal est ensuite signé par l’ensemble des membres du bureau de vote. Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 25 p. 100 des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont déclarés élus dans l’ordre de présentation.
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Prolegi/LEGITEXT000047815190#art-11