Art. 8

En vigueur depuis le 1 avr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999

. - Le vote par correspondance est admis dans les conditions fixées par le président du conseil d’administration par référence aux règles fixées par l’article 17 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982. Le vote par procuration n’est pas autorisé.

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