Art. 5

En vigueur depuis le 1 avr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999

. - Chaque liste de candidats doit comporter six noms avec précision de la fonction et du service d’affectation. Elle doit être signée par les candidats. Les listes des candidats doivent être déposées auprès du président jusqu’à une date fixée par lui.

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