Art. 14
En vigueur depuis le 15 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Afin de déterminer le niveau national de stocks stratégiques détenu en équivalent pétrole brut, les stocks stratégiques entretenus en vertu des dispositions de l'article L. 642-2 sont comptabilisés suivant la méthode décrite en annexe 3.
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Prolegi/LEGITEXT000032399034#art-14