Art. 1
En vigueur depuis le 14 févr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe les modalités des demandes de dérogation prévues aux articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000005765370#art-1