Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour chaque demande de dérogation, le préfet délivre au demandeur un accusé de réception, conforme aux dispositions de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration en mentionnant notamment sa date d'enregistrement.
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Prolegi/LEGITEXT000005765370#art-3