Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes de dérogation adressées par la personne responsable de la distribution d'eau au préfet sont accompagnées d'un dossier dont la composition est définie en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005765370#art-2