Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le préfet accorde la dérogation mentionnée au b de l'article 5, il adresse au ministre chargé de la santé, pour transmission à la Commission européenne, les résultats du bilan dressé ainsi que les motifs qui justifient sa décision.
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Prolegi/LEGITEXT000005765370#art-6