Art. 4
En vigueur depuis le 14 févr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La procédure décrite aux articles 5 et suivants du présent arrêté ne s'applique pas au cas prévu au 1° de l'article R. 1321-32 du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000005765370#art-4