Art. 1
En vigueur depuis le 5 nov. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations comptables ainsi que les opérations de surveillance et de gestion des comptes des correspondants du service effectuées soit dans les recettes des impôts, soit dans les conservations des hypothèques sont assurées dans le cadre d'un traitement informatisé dénommé MEDOC.
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Prolegi/LEGITEXT000006069776#art-1