Art. 4
En vigueur depuis le 5 nov. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque année, la direction générale des impôts communique à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à des fins statistiques, les renseignements suivants extraits du répertoire magnétique concernant les entreprises imposées selon le régime du chiffre d'affaires réel : Numéro d'identification au RME du redevable pris en compte ; Activité ou profession (codification INSEE) ; Régime d'imposition aux taxes sur le chiffre d'affaires ; Forme juridique de l'entreprise ; Chiffre d'affaires imposable ; Nombre de déclarations déposées par l'entreprise au cours de l'année ; Numéro SIREN ; Date de création de l'entreprise ; Date de cessation de l'entreprise, le cas échéant. Au vu de ces données, l'INSEE définit un échantillon d'entreprises. La direction générale des impôts fournit à l'INSEE, chaque mois, les données comptables brutes concernant les entreprises ainsi échantillonnées.
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Prolegi/LEGITEXT000006069776#art-4