Art. 3
En vigueur depuis le 4 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations traitées sont les suivantes : Redevables figurant au RME : Nom, prénoms ou raison sociale ; Adresses : Numéro d'identification au RME (code département et services des impôts ; numéro de dossier à la recette) ; Numéro SIREN et numéro SIRET ; Code APE (activité principale exercée) ou code particulier pour les professions non commerciales ; Date de la création ou de la cessation. Régime d'imposition aux taxes sur le chiffre d'affaires ; Forme juridique de l'entreprise ; Indication du numéro d'inscription à une chambre des métiers ; Régime d'imposition à l'impôt sur le revenu (revenus professionnels) ou à l'impôt sur les sociétés ; Nature de l'activité (prestation de services ou vente) ; Assujettissement à la taxe d'apprentissage et à la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue ; Nature de la licence de débits de boissons ; Enseigne du débit de boissons ; Nom et adresse du mandataire ; Eléments d'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes annexes ; Montant de l'impôt à payer ; Informations nécessaires à l'apurement des recettes. Autres redevables : Nom, prénom ou raison sociale ; Adresse ; Informations nécessaires à l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement des actes authentiques et sous seing privé ou à la saisie des déclarations pour les régimes déclaratifs ; Informations nécessaires à l'apurement des recettes.
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Prolegi/LEGITEXT000006069776#art-3